Chapitre IV : Les sources du droit

Introduction :

L’organisation politique de la France repose sur la séparation des pouvoirs. L’idée, c’est que les différents organes exercent des fonctions distinctes afin d’évité que tous les pouvoirs soit réunis entre deux mêmes mains.

* Pouvoir judiciaire

* Pouvoir législatif (pouvoir de faire les lois) Parlement

* Pouvoir exécutif (de faire exécuter les lois) Gouvernement

1. Les sources écrites du droit

2. La constitution et le bloc de constitutionnalité

3. La constitution

La constitution du 4 octobre 1958 qui est le texte fondateur de la Ve République et la norme suprême dans la hiérarchie des normes juridiques. La constitution organise le fonctionnement des pouvoirs publics, définies les droits et les libertés fondamentaux des citoyens et encadre les relations entre les institutions.

L’article 54 de la constitution permet même d’annuler des traités internationales jugés contraire à la constitution.

2. Le bloc de constitutionnalité

Le bloc de constitutionnalité comprend l’ensemble des normes de valeurs constitutionnelles auxquelles doit se former les lois et les règlements, elles incluent :

* La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. (1789)

* Le Préambule de la constitution. (1946) Le droit syndical, le droit à la grève, le droit à l’asile, la sauvegarde du droit de la dignité humaine

* La Charte de l’environnement. (2004)

* Les principes et objectifs a valeurs constitutionnelles. La liberté d’association, les droits à la défense, le droit d’asile, libertés d’enseignements, indépendance des professeurs d’universités

Le conseil constitutionnel veille aux respects de ces normes en contrôlants la constitutionnalités des lois avant et après leurs promulgations. Le conseil de constitutionnalité est composé de 9 membres et nommé par le président de la République pour 9 ans.

1. Les engagements internationaux et le droit privé.

Les engagements internationaux sont des traités ou des conventions ratifiés par la France. Selon l’article 55 de la constitution, ces accords ont une autorité supérieures à celles des lois nationales, à condition que les lois soient postérieurs et qu’elles soient appliquées de manière réciproques par les autres parties contractantes.

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Les traités internationaux sont des accords entre Etats.

On distingue plusieurs sortes de traités :

* Certains se bornent à règlementer une ou plusieurs matières (imposition fiscales, traités fiscaux)

* D’autres ont pour objets d’unifier certaines branches du droit.

1. La loi au sens stricte

Le terme « loi » revêt deux dimensions :

* Au sens large, la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif

* Au sens stricte, la loi est l’acte qui émane du pouvoir législatif, voté par les électeurs lors du référendum.

Il existe différents types de loi :

* La loi constitutionnelle

C’est une loi adoptée pour réviser la constitution. Elle peut être votée par le Congrès (Assemblée national et le Congrès à Versailles), soit par le Souverain populaire (référendum)

* La loi voté par le parlement selon la procédure particulière de l’article 46 de la constitution pour préciser ou compléter.

* Loi cadre : loi qui ne pose que des principes généraux, laissant le soin au gouvernement de les développer par le biais du pouvoir règlementaire.

* Loi référendaire: loi adopté par référendum, soumis au souverain populaire, selon la procédure de l’article 11 de la constitution

* Loi impérative ou supplétive : La loi impérative, appelé la loi d’ordre public s’impose aux individues sans que ceux-ci puisse y déroger par un accord contraire. La loi supplétive s’applique à défaut d’accord contraire des intéressées.

1. L’élaboration des lois

* Initiative de la loi.

L’initiation des lois est prise à l’initiative soit par le premier ministre et les ministres qui rédigent un projet de loi, soit par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs) qui rédigent une proposition de loi.

Le texte qu’il soit un projet ou une proposition est déposé soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat.

* Vote de la loi

L’Assemblée nationale et le Sénat doivent examiner et voter successivement la loi dans chaque cas :

* Le texte fait l’objet d’une discussion en séance publique. Au cours de laquelle, les députés ou les sénateurs prennent la parole et débattent.

Chaque député ou sénateur peut proposer des modifications du texte sous forme d’amendements.

Les députés ou sénateurs procèdent au vote du texte en incluant les amendements qu’ils souhaitent retenir.

* La navette parlementaire

Le texte voté par l’Assemblée nationale et celui voté par le Sénat. En première lecture, doivent être strictement identique. Si les textes votés sont différents, l’Assemblée nationale et le Sénat devront procéder à un nouvelle examen et vote en deuxième lecture.

* Commission mixte paritaire

Si après la deuxième lecture, les textes votés sont toujours différents, le gouvernement peut charger une commission mixte paritaire, composé de 7 sénateurs et 7 députés pour élaborer un texte commun.

Ce texte commun est ensuite examiné, discuté et voté successivement par l’Assemblée national et le Sénat.

2. Entrée en vigueur.

Elle suppose la promulgation qui est l’acte par lequel, le président de la République atteste l’existence et la régularité de la loi et ordonne sa publication et son exécution